Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2022, n° 18/11857

MOTIFS DE LA DECISION I. Sur l'exécution du contrat de travail 1. Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 6 décembre 2013 en contrat de travail à durée indéterminée A l'appui de sa demande de requalification, l'appelant invoque deux moyens qu'il convient d'examiner successivement. - S'agissant des conditions du recours au contrat de travail à durée déterminée Le salarié fait valoir que les conditions du recours au contrat de travail à durée déterminée n'étaient pas réu […] lieu de prévoir une astreinte. 5. Sur la garantie de l'AGS Il convient de rappeler que l'obligation du CGEA de procéder à l'avance des créances visées à l'article L.3253-8 et suivants du code du travail se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limités au plafond de garantie applicable, en vertu des article L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire, et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail. L'Unedic CGEA-AGS de [Localité 4] est tenu à garantie pour ces sommes dans les termes des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, en l'absence de fonds disponible. III. Sur les autres demandes L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société ASPP, représentée par Maître [E], en qualité de liquidateur, doit être condamnée aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, en matière prud'homale, Infirme le jugement déféré sauf s'agissant: - du rejet de la demande de requalification en contrat de travail à durée déterminée, - du rejet de la demande d'indemnité de requalification, - de la reconnaissance du bénéfice d'un emploi à temps complet de M. [S] [K] à compter d'avril 2014, - de la fixation de la créance de M. [K] à la liquidation judiciaire de la société ASPP aux sommes suivantes: 14 679,30 euros à titre de rappel de salaire d'avril 2014 à avril