Cour d'appel d'Angers, 29 avril 2022, n° 18/01571
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Chambre ou formation
- Chambre A - Civile
- Date
- 29 avril 2022
- Numéro
- 18/01571
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs, La cour, Infirme dans les limites de sa saisine le jugement entrepris. Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit que la SARL Chauvin Marcel engage sa responsabilité contractuelle envers M. [F] et son épouse Mme [T] pour manquement à son devoir de conseil sur la régulation complémentaire de l'installation de chauffage. La condamne à déplacer la sonde d'ambiance dans une pièce principale à un meilleur endroit convenu avec M. [F] et son épouse Mme [T], ce dans un délai d'un mois à compter de la validation du nouvel emplacement par l'entreprise en charge de la maintenance de l'installation et sous astreinte provisoire, passé ce délai, de 50 (cinquante) euros par jour de retard pendan
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Angers, 18 octobre 2022, n° 19/00204Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Angers, 18 octobre 2022, n° 18/01143Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Angers, 18 octobre 2022, n° 20/00504Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Angers, 18 octobre 2022, n° 19/01440Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2022, n° 20/00426Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2022, n° 20/00382Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.