Cour d'appel de Dijon, 28 avril 2022, n° 20/00450

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le rappel de salaire : Aux termes de l'article L 5134-26 du code du travail , "la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressée. Lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée au titre d'un contrat d'accompagnemen […] ires : - Sur les intérêts légaux : Mme [N] sollicite l'octroi des intérêts au taux légal à compter du jour de la réception de la convocation émanant du conseil de prud'hommes en vue de la tentative de conciliation, valant mise en demeure de payer. Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. - Sur la remise d'un bulletin de paye, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conforme sous astreinte : Il y aura lieu d'ordonner la remise des documents légaux rectifiés tenant compte des condamnations prononcées à l'encontre du lycée polyvalent [4] de [Localité 5], à savoir : - un bulletin de paye, - un certificat de travail, - une attestation pole emploi. En revanche, les circonstances de l'espèce ne font pas apparaître la nécessité d'assortir cette remise d'une quelconque astreinte. - Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Les demandes des parties à ce titre seront rejetées, le jugement déféré étant confirmé sur ce point. Les parties supporteront la charge de leur propres dépens, le jugement déféré étant confirmé sur ce point. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement rendu le 13 octobre 2020 par le conseil de prud'hommes de Chaumont, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [H] [N] : - au titre des heures complémentaires et congés payés afférents, - au titre des intérêts légaux, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, CONDAMNE le lycée polyvalent [4] de [Localité 5] à payer à Mme [H] [N] les sommes suivantes : - 2 970,36 euros au titre des heures complémentaires, outre 297,03 euros au titre des congés payés afférents, DIT que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par le lycée po