Cour d'appel de Montpellier, 29 avril 2022, n° 22/02125

MOTIFS Le 19 avril 2022, Monsieur [H] [B] a relevé appel d'une ordonnance du 29 mars 2022 rendue par le conseiller délégué par le 1er président statuant lui-même en appel d'une ordonnance du juge des libertés de la détention de [Localité 5] rendue le 23 février 2022 et aux termes de laquelle il confirmait l'ordonnance du juge des libertés la détention maintenant l'intéressé sous le régime de l'hospitalisation complète. Alors que depuis le 29 mars 2022 aucune décision statuant sur le maintien de l'intéressé sous le régime de l'hospitalisation complète n'a été rendue, que le seul recours existant contre une décision déjà rendue en appel d'une ordonnance notifiée à l'intéressé le 23 février 2022 est le pourvoi en cassation, il convient de déclarer irrecevable le nouvel appel formé par monsieur [H] [B] . DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Déclarons irrecevable l'appel formé par Monsieur [H] [B], Laissons les dépens à la charge du trésor public, Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel. Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement. La greffière Le magistrat délégué