Cour d'appel de Nîmes, 28 avril 2022, n° 21/00629

MOTIFS DE LA DECISION Il ne ressort pas des pièces du dossier d'irrecevabilité de l'appel que la cour devrait relever d'office et les parties n'élèvent aucune discussion sur ce point. Il est de principe que le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, énoncé par l'article 544 du code civil est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux […] judices, les époux [N] forment appel incident s'agissant du montant alloué en réparation du préjudice moral de ce chef par le premier juge à hauteur de 2000 € et sollicitent à ce titre celle de 15000 € insistant sur le fait qu'ils ont été privés pendant six ans de l'usage, notamment de la piscine. La cour relève que s'il est exact que l'usage des espaces extérieurs a été limité pour les motifs ci-dessus, il n'a pas pour autant été impossible, en conséquence la somme allouée par le tribunal, de nature à assurer la réparation intégrale du préjudice subi, sera confirmée. Il n'est pas établi que M. [P] ait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice et de relever appel. S'agissant de la résistance abusive, il est relevé qu'il a exécuté la décision de première instance, certes assortie de l'exécution provisoire. Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. M. [P] qui succombe supportera les dépens d'appel et sera condamné à payer à M. et Mme [N] la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles exposés en appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, La cour, Dans la limite de sa saisine, Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a assorti la condamnation de M. [I] [P] à faire poser des verres opaques et fixes en lieu et place des deux fenêtres ouvrantes situées au premier étage de son habitation sur la façade Ouest, d'une astreinte, Y ajoutant, Condamne M. [I] [P] à payer à M. [D] [N] et Mme [Y] [J] épouse [N] la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles d'appel, Condamne M. [I] [P] aux dépens d'appel. Arrêt signé par la présidente de chambre et par la greffière. La greffi