Cour d'appel de Nîmes, 22 avril 2022, n° 21/02511

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Le litige porte essentiellement sur le paiement de la livraison par la société Raffin à la société MNV de 50 cartons de 2000 unités chacun, soit 100 000 masques chirurgicaux destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie, en 2020, de Covid 19, commandés le 15 juillet 2020 par la soci […] la confiance des parties dans la parole de son co-contractant nouée du fait de l'ancienneté de leurs relations d'affaires, que sur l'offre de la société MNV de règlement, demeurée sans suite, de régler la moitié de la facture litigieuse, soit la somme de 18 162,50 € alors que ne peuvent être soumises à la juridiction des référés, juge de l'évidence, la discussion relative au caractère éventuellement spéculatif de l'achat des masques en cause, qui participe nécessairement du débat sur l'imprévisibilité, partant sur la révision du contrat. Il y a lieu, en conséquence, de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du tribunal de commerce d'Avignon du 8 juin 2021, tenant le caractère sérieusement contestable de l'obligation de la SA Raffin Médical. La cour faisant droit à la demande principale de confirmation de la société MNV Médical, il n'y a pas lieu de statuer sur ses demandes subsidiaires. L'équité commande de condamner la société Raffin Médical au paiement d'une indemnité de 1 000 € à la société MNV Médical au titre des frais irrépétibles d'appel, outre les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de référé, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, Confirme l'ordonnance du 8 juin 2021 du tribunal de commerce d'Avignon en toutes ses dispositions, Condamne la SA Raffin Médical à payer à la SAS MNV Médical une indemnité de procédure de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, Condamne la SA Raffin Médical aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Madame GIRONA, Présidente et par Madame PELLISSIER, Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE