Cour d'appel de Nîmes, 22 avril 2022, n° 21/04079
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Chambre ou formation
- 2ème chambre section B
- Date
- 22 avril 2022
- Numéro
- 21/04079
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, Réforme l'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2021 par le juge de référés du tribunal judiciaire d'Avignon, Statuant à nouveau, Evoque le litige, Rétracte l'ordonnance sur requête du juge d'instance d'Avignon en date du 3 juin 2019, Déboute M. [J] de ses demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et en paiement d'une amende civile, Condamne M. [J] à payer à Mme [D] une somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,qui seront recouvrés selon les modalités prévues par les dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 uillet 1
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.