Cour d'appel de Poitiers, 28 avril 2022, n° 21/03610

MOTIFS : Sur la recevabilité : Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par l'avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. En l'espèce, la décision querellée a été signifiée à Maître [L] [D] par exploit d'huissier en date du 24 novembre 2021. Dès lors, le recours de Maître […] adame [R] [H] soutient s'être acquittée de la somme totale de 4 000 euros alors que Maître [L] [D] soutient avoir perçu un montant total de 3 000 euros hors taxes, soit 3 600 euros toutes taxes comprises. Au regard des pièces versées aux débats, Madame [R] [H] ne justifie pas du versement de la somme de 400 € en espèces. Il y a donc lieu de considérer qu'elle s'est acquittée de la somme de 3 600 euros toutes taxes comprises. En l'état de ces éléments, il y a lieu d'infirmer la décision du bâtonnier et de fixer les honoraires de Maître [L] [D] à la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises. Maître [L] [D] sera en conséquence condamné à restituer à Madame [R] [H] la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises. Sur les dépens : L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Au regard de la situation, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les dépens qu'elles ont respectivement exposés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Gwenola Joly-Coz, première présidente, statuant publiquement et par décision contradictoire, Déclarons le recours de Maître [L] [D] recevable et régulier en la forme ; Infirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers en date 23 juin 2021 ; En conséquence, Fixons à la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises les honoraires dus par Madame [R] [H] à Maître [L] [D] ; Constatons que Madame [R] [H] s'est acquittée de la somme de 3 600 euros toutes taxes comprises au titre des honoraires de Maître [L] [D] ; Enjoignons à Maître [L] [D] de restituer à Madame [R] [H] la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises ; Disons que chacune des parti