Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2022, n° 19/00865

MOTIFS DE LA DECISION : Pour s'opposer à la demande en paiement de la banque, M. [O] [Z] fait valoir qu'il n'a en réalité pas signé l'offre de prêt, qu'il souffrait de troubles mentaux de sorte qu'il n'a pu valablement consentir à l'acte et qu'il a été victime de man'uvres frauduleuses de la part d'une société Huis clos. L'examen des pièces produites aux débats permet de constater que la signature apposée sur l'offre de prêt en date du 12 mai 2012 est semblable à celle de M. [O] [Z] telle qu'ell […] ts. Par contre, c'est à tort qu'il a supprimé la majoration du taux légal prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier alors que rien ne démontre que si elle était appliquée, les montants perçus par la banque déchue de son droit aux intérêts ne seraient pas significativement inférieurs à ceux dont elle aurait dû bénéficier si elle avait respecté ses obligations et pu percevoir des intérêts de retard au taux de 7,63 % l'an depuis l'origine du prêt. Le jugement déféré sera confirmé sauf en ce qu'il a prévu que les intérêts au taux légal seraient dus sans majoration. M. [O] [Z] sera condamné à payer à la banque la somme de 8 745,38 € au titre de la restitution du capital emprunté déduction faite des paiements réalisés outre les intérêts au taux légal à compter, conformément à la demande de cette dernière, de la signification de la présente décision. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. M. [O] [Z], partie succombante à titre principal, sera condamné aux dépens de la procédure d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme le jugement rendu le 13 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Redon sauf en ce qu'il a prévu que les intérêts au taux légal seraient dus sans majoration. Statuant à nouveau, Condamne M. [O] [Z] à payer à la société BNP Paribas personal finance la somme de 8 745,38 € outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. Y ajoutant, Condamne M. [O] [Z] aux dépens de la procédure d'appel. Rejette toute demande plus ample ou contraire. LE GREFFIERLE PRESIDENT