Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2022, n° 19/01022

MOTIF DE LA DÉCISION : Sur les demandes de M. [Y] : Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Il incombe à l'acheteur qui exerce l'action estimatoire sur le fondement du texte précité de rapporter la preuve d'un vice c […] précisé si le liquide présent dans le système de refroidissement à la date de ses opérations était ou non adapté et quelle en était l'origine, étant précisé que les opérations d'expertise judiciaire n'ont pas été réalisées au contradictoire de la société Feu Vert. Au regard de ces éléments, M. [U] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que la société Feu Vert a fourni un liquide de refroidissement inadapté à l'origine de la détérioration du système de refroidissement. M. [U] sera débouté de ses demandes formées contre la société Feu Vert. Sur les demandes accessoires : M. [U] succombant sera condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais d'expertise ainsi qu'au paiement à M. [Y] d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [U] au paiement d'indemnités de procédure de première instance au profit de la société FCA et de la société Feu Vert. Il leur sera alloué une indemnité complémentaire de 1 000 euros à chacune en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement rendu par le tribunal d'instance de Nantes le 18 décembre 2018 sauf en ce qu'il a condamné M. [U] à payer aux sociétés FCA et Feu Vert une indemnité de procédure de 1 500 euros à chacune. Statuant à nouveau sur l'entier litige, Condamne M. [C] [U] à payer à M. [G] [Y] une somme de 3 088,38 euros à titre de restitution d'une partie du prix de vente du véhicule Alfa Roméo 166 3.0 V6 immatriculé [Immatriculation 10]. Déclare M. [C] [U] prescrit en ses demandes formées contre la société FCA France. Déboute M. [C] [U] de ses demandes de garantie formées contre M. [L] [H]. Déboute M. [C] [U] de ses demandes de garantie formées à l'encontre de la société Feu Ver