Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2022, n° 19/01225
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Date
- 29 avril 2022
- Numéro
- 19/01225
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Extrait : motifs et dispositif
Qu'il y a lieu dans ces conditions de prononcer l'extinction de l'instance après révocation de l'ordonnance de clôture pour inclure aux débats les conclusions postérieures de désistement des parties.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe, PRONONCE la révocation de l'ordonnance de clôture du 7 octobre 2021, CONSTATE l'extinction de l'instance ouverte sous le numéro de RG 19/1225, DIT que le jugement du Conseil de Prud'hommes de NANTES rendu le 22 janvier 2019 est devenu définitif du fait du désistement accepté de l'appel, RENVOIE les parties à l'exécution de leur accord, notamment en ce qu'il prévoit que chacune d'elles conservera charge de ses propres frais et dépens. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.