Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2022, n° 19/01353

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'appel en intervention forcée de la société MMA IARD : M. [Y] [X] a mis en cause la société MMA IARD par assignation du 29 mai 2020 au visa de l'article 555 du code de procédure civile. La société MMA IARD soulève l'irrecevabilité de son intervention forcée en cause d'appel faute d'évolution du litige de nature à la justifier. Pour justifier la mise en cause de l'assureur de la société GTG en cause d'appel M. [X] fait valoir que le jugement du tribunal de grande inst […] les frais de référé et à payer à M. [X] une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société SBA succombant sur l'appel en garantie formé par la société GTG Performances, le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lorient le 25 novembre 2019 sera infirmé en ce qu'il a condamné la société GTG Performances aux dépens de l'instance et au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société GTG Performances qui succombe en cause d'appel sur les demande de M. [X] sera condamnée à lui payer une indemnité complémentaire de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société SBA succombant en cause d'appel sera condamnée à garantir la société GTG performances au titre des condamnations prononcées à son encontre au titre des dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il n' y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société GTG Performances à son égard. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable l'appel en intervention forcée de la société MMA IARD formé par M. [Y] [X]. Condamne M. [Y] [X] aux dépens de l'intervention forcée et à payer à la société MMA IARD la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Réforme le jugement rendu le 17 octobre 2018 par le tribunal de grande instance de Lorient Infirme le jugement rendu le 25 novembre 2019 par le tribunal de commerce de Lorient Statuant à nouveau sur l'entier litige, Prononce la résolution de la vente conclue le 14 août 2014 entre M. [Y] [X] et la société GTG performances. Fixe comme suit la créance de M. [Y] [X] au passif de la société GTG Per