Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2022, n° 19/01980

condamner M. [B] et Mme [O] à venir reprendre à leurs frais le véhicule Peugeot 2017 immatriculé BC 258 JZ chez M. [V] [X] [Adresse 8], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir et à s'acquitter des frais de gardiennage s'il y a lieu, condamner in solidum M. [B] et Mme [O] à lui régler une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel. La société Anjou Véhicules demande enfin à la cour de : pr […] it que des défauts mineurs, non soumis à contre-visite, notamment une déformation mineure gauche et droite concernant le bas de caisse. Ainsi, si M. [L] a échoué dans l'administration de la preuve, qui lui incombait, de ce que l'accident a eu lieu entre le 22 octobre 2016 et le 25 mars 2017 et que les consorts [J] étaient en conséquence des vendeurs de mauvaise foi, ces derniers n'apportent pas davantage la preuve, qui cette fois leur incombe, que les vices constatés par l'expert judiciaire étaient antérieurs à la vente du 22 octobre 2016 et que la société Anjou Véhicules devrait en conséquence en répondre. Il convient donc de les débouter de leur demande de garantie. Sur les frais irrépétibles Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de M. [L] l'intégralité des frais exposés par lui à l'occasion de l'instance d'appel et non compris dans les dépens, en sorte qu'il lui sera alloué une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les autres demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile seront en toute équité rejetées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement rendu le 8 février 2019 par le tribunal d'instance de Nantes en ce qu'il a condamné in solidum M. [B] et Mme [O] à payer à M. [L] la somme de 281,16 euros au titre des frais d'assurance du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; Déboute M. [L] de cette demande ; Confirme le jugement attaqué en ses autres dispositions, sauf à préciser que le véhicule sera restitué à M. [B] et Mme [O] aux frais et à la charge de ceux-ci ; Dit néanmoins n'y avoir lieu à astreinte ; Déboute M. [B] et Mme [O] de leurs demandes dirigées contre la société Anjou Véhicules Occasions ; Condamne solidairement M. [B] et Mme [O] à payer à M. [L] la somme