Cour d'appel de Rouen, 28 avril 2022, n° 22/00932

MOTIVATION DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » Il ressort des deux premières pages de l'arrêt du 24 novembre 2021 que la cour a rendu l'arrêt le 24 novembre 2021. Mais d'une part, il est mentionné à la première page de l'arrêt, « l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 24 Novembre 2021 ». D'autre part, il ressort du plumitif de l'audience de plaidoiries que l'affaire a été mise en délibéré au 03 Février 2022. Ainsi, c'est par l'effet d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, que dans les deux première pages de l'arrêt, il est dit que l'arrêt a été rendu publiquement le 24 novembre 2021 au lieu du 03 Février 2022 . DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par arrêt contradictoire, Dit que dans la première page de l'arrêt du 24 novembre 2021 N°RG 21/02677 ' N° Portalis DBV2-V-B7F-I2EH, il convient de lire : « COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 03 FEVRIER 2022 » ; Dit que dans la deuxième page de l'arrêt du 24 novembre 2021 N°RG 21/02677 ' N° Portalis DBV2-V-B7F-I2EH, il convient de lire : « DEBATS : A l'audience publique du 24 novembre 2021, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Février 2022. ARRET : CONTRADICTOIRE Rendu publiquement le 03 Février 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévu