Cour d'appel de Toulouse, 29 avril 2022, n° 20/02140
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Chambre ou formation
- 4ème Chambre Section 3
- Date
- 29 avril 2022
- Numéro
- 20/02140
- Type
- Arrêt
- Solution
- Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS: M. [V], partie appelante, ne justifie pas avoir adressé à la CIPAV ses conclusions et ses pièces. La procédure n'est donc pas régulière. En raison du défaut de diligence de l'appelant, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de rétablissement au rôle avec : - la justification de la notification à la CIPAV par M. [V] de ses conclusions et des pièces produites à l'appui de l'appel,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Vu l'article 381 du code de procédure civile, - Ordonne la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours, - Dit qu'elle sera rétablie sur le dépôt des justificatifs de la justification de la notification à la CIPAV par M. [V] de ses conclusions et des pièces produites à l'appui de l'appel Le présent arrêt a été signé par C.KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de président et K.BELGACEM, greffier de chambre. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, K.BELGACEMC.KHAZNADAR.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.