Cour d'appel de Bordeaux, 5 mai 2022, n° 21/05852

Motifs de la décision Conformément aux dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par le décret n°2009-988 du 20 août 2009, 'si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice […] espèce, il est constant que M. [T] a été affilié au RSI Aquitaine du 2 janvier 2006 au 27 juin 2016 pour son activité de commerce de détail spécialisé journaux et papeterie. Le 14 avril 2015, le RSI Aquitaine a établi une contrainte à son encontre, signifiée le 26 juin 2015 en raison de cotisations et contributions sociales non réglées relatives au 3eme et au 4eme trimestres 2013 et au 1er, 2eme et 3eme trimestres 2014. Il résulte des conclusions de l'Urssaf Aquitaine et du relevé de compte de M. [T], qui ne conteste par ailleurs aucune des sommes réclamées, que ce dernier s'est acquitté de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dues pour les années 2013 et 2014. L'appel étant devenu sans objet, il y a donc lieu de confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux le 16 septembre 2021. En application de l'article 696 du code de procédure de procédure civile, M. [T], qui succombe, sera condamné aux dépens de la procédure d'appel. Il sera également condamné à verser à l'Urssaf la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code précité. DISPOSITIF : Par ces motifs La cour Confirme le jugement rendu le 16 septembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, Y ajoutant, Condamne M. [T] à verser à l'Urssaf Aquitaine la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [T] aux dépens de la procédure d'appel. Signé par monsieur Eric Veyssière, président, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. S. Déchamps E. Veyssière