Cour d'appel de Nancy, 6 mai 2022, n° 20/02588

SUR CE : Sur la recevabilité de la requête En application de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. Le droit à réparation suppose toutefois que soient démontrées la réalité des préjudices invoqués et l'exi […] du décret 2005-790 du 12 juillet 2005, détaillant les démarches liées à la détention, en particulier les visites à l'établissement pénitentiaire et les diligences mises en 'uvre pour faire cesser la détention dans le cadre des demandes de mise en liberté. En l'espèce, la demande en remboursement des frais et honoraires versés par Monsieur [U] [P] à son avocat s'appuie sur des notes d'honoraires des 4 juin 2020 et 16 juillet 2020, qui ne comportent aucune précision permettant de relier directement les prestations évoquées à la seule privation de liberté. Les conclusions et plaidoiries visant à la nullité des poursuites ou à la relaxe ne tendent qu'indirectement à la remise en liberté et ne peuvent donc être retenues. La demande de ce chef ne peut qu'être rejetée. S'agissant des frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable que Monsieur [U] [P] conserve la charge intégrale des frais non compris dans les dépens qu'il a déboursés du fait de la présente instance. La somme de 1.800 euros lui sera en conséquence accordée en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu l'article 149-1 du code de procédure pénale, Déclarons recevable en la forme la requête de Monsieur [U] [P] ; Lui allouons, en indemnisation de la détention provisoire injustifiée dont il a fait l'objet, les sommes de : 7.000 euros, en réparation de son préjudice moral, 1.800 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejetons le surplus de la demande ; Rappelons qu'en application de l'article R. 40 du code de procédure pénale, la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. Laissons les frais à la charge de l'État. Ainsi fait, jugé et prononcé p