Cour d'appel d'Agen, 11 mai 2022, n° 20/00341

MOTIVATION Sur les demandes indemnitaires de la locataire Sur le préjudice de jouissance L'alinéa 1 de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usa […] ribution de l'Etat. Il sollicite à cet effet la condamnation de Monsieur [Z] à lui payer la somme de 2400 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et repris à l'article 700 alinéa 1er 2° du code de procédure civile. Monsieur [Z] partie perdante et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, sera tenu de faire face aux frais et honoraires non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide et qui peuvent être évalués à la somme réclamée de 2000 euros. Il y a lieu, en conséquence, de condamner Monsieur [Z] à verser à Maître Bruneau, avocat de la bénéficiaire de l'aide qui en fait la demande, la somme de 2000 euros. Il convient de rappeler qu'en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Maître Bruneau dispose d'un délai de 12 mois à compter du jour où la présente décision est passée en force de chose jugée pour demander le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, à défaut, il est réputé avoir renoncé à celle-ci. Monsieur [Z] sera également condamné aux dépens de l'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort, CONFIRME le jugement du juge du contentieux de la proximité du 3 avril 2020 en toutes ses dispositions, y ajoutant, CONDAMNE Monsieur [Z] sera également condamné à verser à Maître Bruneau la somme de 2000 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, RAPPELLE que si Maître Bruneau , avocat de Madame [V] , recouvre tout ou partie des sommes allouées en application de l'article 37de la loi du 10 juillet 1991, il renonce à percevoir à due concurrence la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle