Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mai 2022, n° 20/03323

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées. Sur le protocole d'accord L'article 1565 du code de procédure civile prévoit : 'L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.' L'article 2044 du code civil précise que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Par acte du 25 janvier 2022, les parties se sont rapprochées et ont régularisé entre elles un protocole transactionnel, afin de mettre un terme définitif au litige les opposant, dont elles sollicitent l'homologation. Les parties ont déclaré se désister de toute instance et/ou action qu'elles ont pu ou pourraient entreprendre au titre des différends survenus entre elles. En conséquence l'accord sera homologué et annexé au présent arrêt et leur désistement d'instance et d'action constaté. Il s'ensuit que la cour est dessaisie. Sur les dépens Les parties ont convenu de conserver chacune à leur charge leurs propres dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Homologue le protocole transactionnel signé entre Mme [G] [U] et M. [I] [V] le 25 janvier 2022 qui sera annexé au présent arrêt, Constate le désistement d'instance et d'action que les parties ont pu ou pourraient entreprendre au titre du litige ayant donné lieu au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 24 janvier 2020, Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance et de l'action, Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les