Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mai 2022, n° 20/05430

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'appel L'article 538 du code de procédure civile dispose : ' Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.' Cependant les ordonnances des 25 mars 2020 et 13 mai 2020 ont permis la prorogation des délais échus pendant la période de crise sanitaire jusqu'au 23 juin 2020 inclus. En l'espèce, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 07 février 2020 a été signifié le 06 avril 2020. Le délai d'un mois expirant pendant u […] que lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document. L'appelante n'a formulé aucune observation sur la recevabilité de la déclaration d'appel. L'intimé s'en est rapporté à la décision de la cour, s'agissant en effet de l'appel d'un jugement rectificatif ayant statué uniquement sur le prononcé de l'exécution provisoire. En l'espèce, la déclaration d'appel de Mme [E] se limite à mentionner : ' Appel en cas d'objet du litige indivisible ' et ne vise aucun des chefs du jugement critiqué et ne fait référence, ni ne renvoie à aucun autre document. Le conseil de l'appelante n'a pas invoqué rencontrer, au moment de sa déclaration, un quelconque problème technique. Il s'ensuit que la déclaration d'appel de Mme [E] doit être déclarée nulle. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [E], qui succombe, doit être condamnée aux dépens d'appel. L'intimé a exposé des frais de défense complémentaire en cause d'appel : Mme [E] sera condamnée à lui verser une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable, Déclare nulle la déclaration d'appel effectuée par Mme [L] [E] le 15 juin 2020, Condamne Mme [E] aux dépens d'appel, Condamne Mme [E] à verser à M. [X] une indemnité complémentaire de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame Michèle Jaillet, présidente, et par Madame Céline Litteri, greffière, auquel la minute de la décision a été rem