Cour d'appel d'Amiens, 10 mai 2022, n° 21/05888

Motifs : Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande. Il résulte de la décision objet de la requête qu'une erreur matérielle a été commise dans le calcul du déficit fonctionnel temporaire, eu égard au nombre de jours retenus, et du taux appliqué. Il convient dès lors de faire droit à la requête et de statuer comme indiqué au dispositif de la présente décision. Les dépens resteront à la charge de l'État. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 sous le numéro de rôle 19/08755 en ce sens qu'il sera dit page 11 de l'arrêt et en son dispositif, Fixe comme suit l'indemnisation due au titre du déficit fonctionnel temporaire 133 jours X 25 = 3325 € 189 jours X 25 X 66 % = 3118,50 € 131 jours X 25 = 3275 € 745 jours X 25 X 66 % = 12 292,50 € Soit au total la somme de 22 011 € Dit que la décision rectificative sera portée en marge de l'arrêt et qu'elle sera notifiée comme l'arrêt, Laisse les dépens à la charge de l'État. Le Greffier,La Présidente,