Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2022, n° 21/00186

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que les décisions déjà prononcées, tant par la cour d'appel de Bastia que par la cour administrative d'appel de Marseille, justifiaient l'émission de trois titres de paiement relativement au relogement de M. [N] [G] par la commune d'[Localité 4], son bailleur, en raison du non-respect des conditions du contrat de bail d'habitation occupé à des fins professionnelles, ne pouvant être tenu de son relogement, tout comme la commune d'[ […] ir ainsi de l'existence d'un bail d'habitation pour réclamer son dû au bailleur. Il résulte de tout cela que, dès avant la promulgation par la commune d'[Localité 4] des arrêtés de fermeture et de péril, cette dernière n'avait aucune obligation de relogement vis-à-vis d'une personne utilisant son bail d'habitation pour une activité prohibée, activité justifiant le prononcé de la résiliation du contrat de bail d'habitation. Ainsi, M. [N] [G], qui n'avait aucun droit de bénéficier d'un relogement dans le cadre protecteur de la loi pour les habitats insalubres et dangereux, n'est pas fondé à contester les titres émis par la commune d'[Localité 4] au titre du paiement des loyers dus dans le cadre de son relogement. En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris. * Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Il est équitable de laisser à la charge de l'appelant les frais irrépétibles qu'il a engagés ; en conséquence, il convient de le débouter de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute M. [N] [G] de l'ensemble de ses demandes, Condamne M. [N] [G] au paiement des entiers dépens. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT