Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2022, n° 21/00197

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que Mme [W] [S] ne justifiait pas sa demande de production de pièces et qu'elle n'avait aucun motif légitime pour ce faire. * Sur la nullité des conclusions des intimés en première instance Mme [W] [S] fait valoir au soutien de sa demande qu'en ce qui concerne Mme [B] [C] [U], ses conclusions ne comportaient aucune indication quant à ses date et lieu de naissance, sa nationalité et son adresse. Les dites conclusions ne sont pas pr […] r défendre ses intérêts qu'elle estime lésés par leur pratique, a bien un intérêt à agir et à demander la production de la convention de divorce par consentement mutuel rédigée entre ses adversaires. Il convient de faire droit à la demande selon les modalités définies dans le dispositifs de la présente décision. De même compte tenu de l'attitude de M. [F] [S], qui n'a pas obtempéré à plusieurs décision de justice le condamnant et au risque que lui et son ancienne épouse fassent de la résistance à produire une simple convention de divorce qui régissant leurs rapports ne peut être qu'en leur possession, il convient de faire droit à la demande d'astreinte présentée selon les modalités définies dans le dispositif de la présente décision. * Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Il est inéquitable de laisser à la charge de l'appelante les frais irrépétibles qu'elle a engagées ; en conséquence, il convoient de faire droit à sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer, à ce titre, la somme de 3 000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions à l'exception de celle rejetant la nullité des écritures déposées en première instance par M. [F] [S] et Mme [B] [C] [U], Statuant à nouveau, Au fond, renvoie les parties à mieux se pourvoir et au provisoire, Ordonne à M. [F] [S] et à Mme [B] [C] [U] de communiquer la convention de divorce par consentement mutuel sous seing privé contresignée par avocats du 4 décembre 2018, et ce, sous astreinte de 500 euros chacun, par jour de retard à compter de la fin du second mois suivant le prononcé du présent arrêt, et pendant une durée de 6 mois, Condamne in solidum M. [F] [S] et Mme [B] [C] [U] à payer à Mme [W] [S]