Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2022, n° 21/00596

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que, la demande concernant une créance d'un montant supérieur à 10 000 euros, la représentation par avocat était obligatoire devant le juge de l'exécution et, qu'en application de l'article 752 du code de procédure civile, l'absence de constitution d'avocat pour le demandeur rendait nulle l'assignation délivrée. * Sur la non-respect des dispositions des articles 14 et 16 du code de procédure civile L'article 14 du code de procédur […] de de procédure civile dispose que «Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés». Ainsi, pour pouvoir prononcer une amende civile, il convient de caractériser l'abus ou le caractère dilatoire de la demande. Or, en interjetant appel, M. [K] [D] n'a fait qu'user de son droit à voir la présente procédure examiner une seconde fois en vue de sa modification éventuelle. En conséquence, l'abus ou le caractère dilatoire de la demande n'étant pas rapporté, il convient de rejeter cette demande qui appartient, quant à sa réception qu'à la seule appréciation souveraine des magistrats saisis. * Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Il est inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais irrépétibles qu'elle a engagés ; en conséquence, il convoient de faire droit à sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 3 000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute M. [K] [D] de l'ensemble de ses demandes, Condamne M. [K] [D] à payer à la S.A.S. Casden banque populaire une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la S.A. Casden banque populaire de ses autres demandes, Condamne M. [K] [D] au paiement des entiers dépens. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT