Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2022, n° 21/00822

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; elle est notifiée comme le jugement. Il est ajouté dans le deuxième alinéa de cet article que «Le juge est saisi par simple […] e 70 au lieu de 10000 € au titre de l'article 700 *page n°6-10 00 euros le 5 de chaque mois au lieu de 100 000 euros, *page n°7-37 00 00 d'euros en capitaux au lieu de 37 000 000 d'euros, -la S.A.S. RC de 3 00 00 d'euros au lieu de 3 000 000 d'euros, -la somme de 8 00 euros à Mme [N] [Y] au lieu de 8 000 euros *page n°8-Déboute la S.A.S. Rocca....de l'article 70 du code de procédure civile au lieu de l'article 700, -Condamne la S.A.S. Rocca à payer à Mme [N] [Y] la somme de 8 00 euros au titre de l'article 70 du code de procédure civile au lieu de 8 000 euros au titre de l'article 700. En conséquence, il convient de faite droit à la requête présentée, selon les modalités définies dans le dispositif de la présente décision, et de laisser les dépens de la présente instance à la charge du trésor public. Il est aussi équitable de laisser à la charge de la S.A.S. Rocca les frais irrépétibles qu'elle a engagés, Mme [Y] n'étant absolument pour rien dans la survenance des erreurs matérielles relevées nées d'un dysfonctionnement inexpliqué du système informatique de la cour d'appel de Bastia. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Vu l'arrêt du 3 novembre 2021, Ordonne la rectification des erreurs matérielles suivantes à la suite de la requête déposée par Mme [N] [Y] et de la saisine d'office de la cour et qu'il convoient de lire : *page n°3 -25.000 € à titre de dommages et intérêts au lieu de 25.00, - 2.500 € en application de l'article 70 du code de procédure civile au lieu de 2.50 € et de l'article 700, -(8.000) au lieu de (8.00), *page n°4 -(8.000) au lieu de (8.00), -article 700 au lieu de 70, -25.000 € au lieu de 25.00 €, *page n°5-8.000 en application de l'article 700 au lieu de 8.00 € en application de l'article 70, -10000 € au titre de l'article 700 au lieu de 100 € au titre de l'art