Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2022, n° 21/00085

MOTIFS Madame [E] critique en premier lieu le jugement en ce qu'il a débouté de sa demande de rappel de salaires. Elle ne produit toutefois pas au dossier d'éléments suffisants pour permettre à la cour de caractériser l'exercice de fonctions de régulation, tel qu'allégué par Madame [E] ; il n'y a donc pas lieu à paiement d'un complément de 10% par rapport au salaire de base du 1er mai 2016 au 15 mars 2018, comme sollicité par ses soins. En revanche, sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2 […] e poste sans consentement (étant rappelé, en outre, qu'un avenant a été conclu entre les parties le 5 mars 2018), ni encore de répercussions sur la vie familiale générées par l'attitude de l'employeur, comme invoqué par Madame [E], tandis que pour ce qui est des difficultés afférentes aux plannings il n'est pas mis en évidence de préjudice moral en résultant pour la salariée. Dans ces conditions, le jugement entrepris ne pourra qu'être confirmé en ce qu'il a débouté Madame [E] de sa demande indemnitaire et les demandes en sens contraire seront rejetées. Compte tenu des succombances respectives, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens de première instance (le jugement entrepris étant infirmé à cet égard) et d'appel. L'équité ne commande pas de prévoir de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance (le jugement entrepris étant confirmé en ses dispositions querellées sur ce point) et d'appel. Les seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires à ces égards. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe le 11 mai 2022, CONFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bastia le 25 mars 2021, tel que déféré, sauf : -en ce qu'il a débouté Madame [E] de sa demande au titre de rappel de salaire, -en ce qu'il condamné le demandeur aux dépens de première instance, Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, CONDAMNE la S.A.R.L. Ambulances Gulli, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [L] [E] une somme totale de 109,41 euros brut à titre de rappels salariaux sur les périodes du 1er juillet au 31 décembre 2016 et du 1er janvier au 29 mars 2018, DÉBOUT