Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2022, n° 21/00110

MOTIFS L'appel interjeté par l'Association A.L.I.S. ne critique que les dispositions du jugement rendu le 15 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Bastia l'ayant condamnée à payer à Madame [H] [C] les sommes suivantes : 10.354,33 euros au titre du solde d'heures supplémentaires, 1.035,45 euros à titre d'indemnité de congés payés sur lesdites heures supplémentaires, 6.809,70 euros à titre de solde de congés payés annuels, ayant ordonné à l'Association ALIS de régulariser de la situation de […] .L.I.S. met en évidence, au travers des courriels produits par ses soins, avoir adressé les bulletins de paie de juin, août et septembre 2020, en amont de l'audience prud'homale de jugement qui s'est tenue le 21 janvier 2021, de sorte qu'une condamnation de délivrance, sous astreinte, de ces fiches de paie n'était pas nécessaire, le jugement entrepris devant être infirmé à cet égard et Madame [C] déboutée sur ce point. Les demandes en sens contraire seront rejetées. L'Association A.L.I.S., succombant principalement, sera condamnée aux dépens de première instance (le jugement entrepris étant confirmé à cet égard) et de l'instance d'appel. Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions querellées relatives aux frais irrépétibles de première instance. L'équité commande de prévoir en sus de condamnation de l'Association A.L.I.S. à verser à Madame [C] une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel. Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires à ces égards. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe le 11 mai 2022, CONFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bastia le 15 avril 2021, tel que déféré, sauf : - à préciser, concernant la condamnation au titre du solde de congés payés, que la somme de 6.809,70 euros est exprimée nécessairement en brut, - s'agissant des montants des condamnations au titre des heures supplémentaires non réglées et des congés payés afférents, -en ce qu'il a ordonné à l'Association ALIS de rectifier les fiches de paie de 2016 à novembre 2017 ainsi que de délivrer les fiches de paie de juin, août et septembre 2020 le tout sous astreinte de 30 euros