Cour d'appel de Bordeaux, 11 mai 2022, n° 22/02196

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel de la décision : L'acte d'appel est recevable pour avoir été déclaré dans les formes et délais légaux. Sur la régularité de la procédure : La régularité de l'appel et de la procédure, non contestée par le patient de son conseil, est établie par la production des pièces versées à la procédure. Aux termes de l'article L3216'3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administrative […] délirants. On perçoit une rigidité marquée de la pensée avec la rationalisation des propos hétéro-agressifs et troubles du comportement précédant son admission. Il demeure dans le refus de tout traitement médicamenteux et l'adhésion aux soins reste très précaire. Pour le moment, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose afin de garantir l'observance des soins et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier et sous surveillance médicale constante, de sorte que l'hospitalisation complète s'avère toujours nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne lesquels sont indispensables pour stabiliser son état. Des sorties au sein de l'établissement vont être organisées, ce qui signifie Monsieur [T] [O] évolue favorablement, cependant une hospitalisation en ambulatoire nécessite que ce dernier se conforme au protocole établi par le corps médical. Il y a lieu en conséquence de confirmer la décision querellée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable mais mal fondé ; Déclare la procédure régulière ; Accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Maître Aymard-Cezac ; Confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 19 avril 2022 en toutes ses dispositions ; Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressé, à son avocat, au préfet de la Gironde, au directeur de l'établissement où il est soigné ainsi qu'au ministère public ; Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'État. La présente décision a été signée par Noria FAUCHERIE, conseillère, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été