Cour d'appel de Bordeaux, 11 mai 2022, n° 22/02204

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel de la décision : L'acte d'appel est recevable pour avoir été déclaré dans les formes et délais légaux. Sur la régularité de la procédure : La régularité de l'appel et de la procédure, non contestée par le patient de son conseil, est établie par la production des pièces versées à la procédure. Aux termes de l'article L3216'3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administrative […] nt cependant encore non critiqués. Pour le moment, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose afin de garantir l'observance des soins et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier et sous surveillance médicale constante, de sorte que l'hospitalisation complète s'avère toujours nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne lesquels sont indispensables pour stabiliser son état même s'il a semblé à l'audience que Madame [L] ait pris conscience qu'un travail psychologique avec prise d'un traitement médical au long cours de sa part s'impose afin d'être suivi pour ses troubles à l'extérieur de l'hôpital. Des sorties ponctuelles sont déjà organisées, ce qui signifie que Madame [L] évolue favorablement, une sortie « définitive » serait prévue le 19 mai 2022 donc à brève échéance. Il convient de confirmer la décision entreprise qui a fait une exacte application des textes en vigueur relatif aux soins sans DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable mais mal fondé ; Déclare la procédure régulière ; Accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Maître Aymard'Cezac ; Confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 27 avril 2022 en toutes ses dispositions ; Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressé, à son avocat, au préfet de la Gironde, au directeur de l'établissement où il est soigné ainsi qu'au ministère public ; Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'État ; La présente décision a été signée par Noria FAUCHERIE, conseillère, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été