Cour d'appel de Colmar, 3 mai 2022, n° 21/00116

MOTIFS M. [X] [P] [N] sollicite l'annulation de la convention de rupture du 20 juin 2017 en invoquant l'absence d'entretien et d'information sur la possibilité de se faire assister, et un vice de consentement. 1. Sur l'absence d'entretien et d'information sur la possibilité de se faire assister Selon l'article L 1237-12 du code du travail, la rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister. Le document de rupture mentionne […] ement moral, et qu'il n'aurait pas accepté la proposition d'embauche formulée par Monsieur [J] [T] qui était son seul supérieur hiérarchique au sein de l'entreprise Iller, ce qui confirme encore l'absence de tout harcèlement tel que jugé ci-dessus. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'aucun vice du consentement, ni aucune fraude n'est établie, de sorte que c'est à juste titre que le conseil des prud'hommes a constaté que la rupture conventionnelle a été valablement conclue, et a rejeté toutes les prétentions de Monsieur [N]. Le jugement est donc confirmé. 3. Sur les demandes annexes Le jugement déféré est également confirmé s'agissant des frais irrépétibles et des frais et dépens. À hauteur de cour l'appelant qui succombe en l'intégralité de ses prétentions est condamné aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel, ce qui entraîne par voie de conséquence le rejet de sa demande de frais irrépétibles. L'équité commande par ailleurs de le condamner à payer à chacune des parties intimées une somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré CONFIRME le jugement rendu le 20 novembre 2020 par le conseil des prud'hommes de Saverne en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; CONDAMNE Monsieur [X] [P] [N] à payer à Maître [M] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la Société Iller une somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [X] [P] [N] à payer l'Unedic, délégation AGS CGEA de Nancy une somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mo