Cour d'appel de Dijon, 10 mai 2022, n° 21/01062

Attendu qu'en l'espèce par le jugement dont appel, le tribunal après avoir prononcé la résolution judiciaire de la vente du véhicule Opel Corsa intervenue le 10 août 2019 entre Madame [T] et Monsieur [L], a dit que Madame [T] devait restituer le-dit véhicule, et a condamné Monsieur [L] à lui verser la somme de 4 990 euros au titre de la restitution du prix de vente, celle de 1 816,12 euros au titre des réparations effectuées et celle de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que le jugement est exécutoire par provision ; Attendu que Monsieur [L] ne conteste pas ne pas avoir versé les sommes dues à l'intimée, mais soutient que sa situation financière le met dans l'incapacité de le faire et reproche à Madame [T] de ne pas avoir accepté sa proposition de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 euros ; qu'il ajoute que l'intimée ne justifie pas de sa situation financière et de sa capacité à lui restituer les fonds en cas d'infirmation du jugement, et invoque les conséquences manifestement excessives ; Attendu que Madame [T] maintient sa demande, relevant que l'appelant ne justifie pas de sa situation financière ; Attendu qu'il appartient à la partie condamnée qui soutient qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce Monsieur [L] se contente d'affirmer qu'il rencontre des difficultés financières sans produire le moindre document justifiant de sa situation tant professionnelle que personnelle ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la cour d'appel du dossier enrôlé sous le n° RG 21/1062, Condamnons Monsieur [F] [L] aux dépens de l'incident, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons Monsieur [F] [L] à verser à Madame [Z] [T] 1 000 euros pour ses frais irrépétibles. Le Greffier,Le Président, Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN