Cour d'appel de Douai, 8 mai 2022, n° 22/00772

MOTIFS DE LA DÉCISION L'arrêté de placement en rétention administrative reprend, conformément à l'article L 751-9 du CESEDA l'un des éléments constitutif du risque non négligeable de fuite visé par l'article L 751-10 du même code pour motiver le choix de la rétention pour la bonne exécution du titre d'éloignement en ce que M. [O] [V] est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage et ne peut justifier d'aucune résidence effective et permanente. Le juge judiciaire dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation relativement à l'état de minorité d'une personne étrangère placée en rétention et la charge de la preuve de la minorité pèse sur l'étranger. En l'espèce, la cour relève que l'appelant qui fait état de différentes années de naissance 2004 ou 2005 a fait l'objet le 20 août 2015 d'un relevé d'empreintes décatactylaires en Allemagne pour le fichier EURODAC nécessitant d'être âgé d'au moins 14 ans alors que selon les années de naissance déclarées il n'aurait été âgé que de 10 ou 11 ans. Ces éléments sont en contradiction de surcroît avec ses déclarations relatives à son itinéraire migratoire. M. [V] n'établit aucunement ses affirmations relatives à sa minorité. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en rejetant le recours en annulation du placement en rétention et en ordonnant la prolongation de la rétention. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. Angie DAUTHIEUX, Greffier Odile GREVIN, Présidente de chambre N° RG 22/00772 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIN4 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 784 DU 08 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à com