Cour d'appel de Douai, 8 mai 2022, n° 22/00773

MOTIFS DE LA DÉCISION Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention. La prolongation du placement en rétention administrative au delà de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et reste proportionnée au but recherché en ce que : M. [C] [D] est démuni de tout document d'identité ou de voyage et ne déclare aucune résidence effective et permanente Il sera relevé qu'il doit bénéficier d'un laissez-passer des autorités consulaires algériennes dont la demande effectuée dès son placement en rétention n'a pas obtenu de réponse, l'administration ayant cependant adressé le 12 avril les documents complémentaires utiles à sa délivrance et se trouvant dans l'attente de la fixation d'un rendez-vous consulaire pour lequel elle a effectué deux relances les 13 avril et 27 avril 2022. Il ne peut être reproché à l'administration le retard de réponse des autorités consulaires. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. Angie DAUTHIEUX, Greffier Odile GREVIN, Présidente de chambre N° RG 22/00773 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIN5 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 785 DU 08 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à com