Cour d'appel de Lyon, 11 mai 2022, n° 19/04662

SUR CE : - Sur la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Lyon : La SA REX ROTARY fait notamment valoir, au soutien de son exception d'incompétence, que : - Monsieur [H] ne justifie d'aucun lien avec l'établissement secondaire de [Localité 5] ; - le conseil de prud'hommes de Lyon n'est ni celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail de chef de l'agence de Dijon, ni celui dans le ressort duquel est situé le lieu où l'engagement a été contracté, so […] dans la transmission des documents de fin de contrat et le paiement des sommes dues au titre de la cessation des relations de travail, pouvant être estimé à la somme de 500 euros. La SAS REX ROTARY lui en devra réparation, par infirmation du jugement déféré. - Sur les demandes accessoires : La SAS REX ROTARY, partie perdante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, doit être condamnée à supporter les dépens de l'instance. Et il serait particulièrement inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce comme des situations économiques des parties, de laisser à la charge d'[L] [H] l'intégralité des sommes qu'il a été contraint d'exposer en justice pour la défense de ses intérêts, en première instance puis en cause d'appel, de sorte qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SAS REX ROTARY à lui verser la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, de la condamner à lui verser la somme de 2 500euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONFIRME le jugement déféré en ce que le conseil de prud'hommes de Lyon s'est déclaré compétent pour connaître du litige ; INFIRME le jugement dont appel en ce qu'il a débouté [L] [H] de la demande indemnitaire qu'il formait au titre du préjudice moral ; CONFIRME le jugement déféré pour le surplus, sauf à porter le montant de la somme due à [L] [H] par la SAS REX ROTARY à titre de réparation du préjudice né de son licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de cent vingt-six mille euros (126 000 euros) ; Statuant du chef infirmé et ajoutant au jugement déféré, C