Cour d'appel de Lyon, 11 mai 2022, n° 22/03367

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que l'appel de [V] [B] relevé dans les formes et délais légaux est recevable. Sur les moyens pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle de la personne retenue dont la vulnérabilité : Attendu qu'il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retr […] rocès-verbal dressé le 06 avril 2021 par l'adjoint de sécurité de la police nationale qui certifie que M. [B] a émargé sa feuille de présence jusqu'au 25 mars 2021 mais qu'il ne s'est plus présenté depuis lors ; Que l'intéressé ne peut valablement pas soutenir qu'il a respecté l'obligation de pointage qui pesait sur lui ; Que dans son audition du 13 avril 2022 M. [B] indiqué : 'Non je ne partirai pas. Je suis marié à une française et j'ai une promesse d'embauche. ; Attendu que le premier juge a retenu à juste titre qu'en raison d'une précédente obligation de quitter le territoire édictée en 2021 non exécutée spontanément, du non-respect d'une assignation à résidence et de la volonté affichée de l'intéressé de ne pas se soumettre à la mesure d'éloignement, le préfet de l'Isère a pu décider de la nécessité du placement en rétention sans commettre une erreur manifeste d'appréciation nonobstant de l'hébergement proposé par M. [F] ; Attendu que ce moyen ne pouvait donc pas être accueilli ; Attendu qu'en conséquence, à défaut d'autres moyens soulevés, l'ordonnance entreprise est confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [V] [B], Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. Le greffier,Le conseiller délégué, Ludwig PAWLOWSKIIsabelle OUDOT