Cour d'appel de Montpellier, 11 mai 2022, n° 19/01300

MOTIFS Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail qu'en matière d'heures supplémentaires, la preuve est libre et n'incombe spécialement à aucune des parties. Le salarié qui demande le paiement des heures supplémentaires doit au préalable fournir au juge des éléments factuels de nature à étayer sa demande, revêtant un minimum de précision et permettant à l'employeur de répondre. En présence de ces éléments, l'employeur doit à son tour fournir au juge des él […] le L1235-3-1 du code du travail, en sa rédaction applicable à la date du licenciement prévoit : « Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. » Au vu de ces dispositions et dans les limites de la demande du salarié, il lui sera alloué une indemnité de 10.656,36 € sur la base d'un salaire brut mensuel de 1.776,06 €. Sur les frais Il apparait équitable d'allouer à M. [E] une indemnité de 1.500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, étant précisé que cette indemnité n'entre pas dans la garantie de l'AGS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe : Infirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté la SARL LCH Bâtiment et l'Unedic délégation AGS CGEA de Toulouse de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : Dit le licenciement nul, Fixe les créances de M. [E] à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SARL LCH Bâtiment aux sommes de : -374,54 € brut au titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires non rémunérées -10.656,36 € au titre de l'indemnité pour licenciement nul -1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Déclare le jugement opposable à l'UNEDIC,