Cour d'appel de Montpellier, 11 mai 2022, n° 22/02364

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'appel motivé, formé le 02 Mai 2022 à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier du 08 Avril 2022 notifiée le 21 avril 2022 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique. Sur l'appel: En l'état de l'absence de convocation de l'intéressée à son adresse postale, étant en programme de soins depuis le 21 mars 2022, en l'état, il convient d'ordonner la mainlevée de la mesure, la patiente ne pouvant assister à son audience. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Déclarons recevable l'appel formé par Madame [W] [Z] [Y], Constatons le défaut de convocation de l'appelante à son adresse postale et son absence à l'audience, Ordonnons la mainlevée de la mesure. Laissons les dépens à la charge du trésor public, Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel. Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement. La greffière La magistrate déléguée