Cour d'appel de Nîmes, 11 mai 2022, n° 21/03392

SUR QUOI L'ordonnance déférée à la Cour a été prononcée le 1er septembre 2021 par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Avignon sous le numéro RG n°2020-008867 entre le 'créancier : Le relais des mers', le 'débiteur : [10] marée sarl', et le 'liquidateur judiciaire : Monsieur [H] [P]'. Par déclaration du 9 septembre 2021, la société [11] a relevé appel de cette ordonnance 'à l'encontre de la SARL [10] prise en la personne de son liquidateur [H] [P]'. Par acte du 10 novembre 2021, elle n' […] des droits propres du débiteur d'une procédure collective qui n'est pas mis en mesure de les faire valoir. Cela va à l'encontre du droit au procès équitable édicté par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe du contradictoire n'étant pas respecté. Contrairement à ce que soutient le créancier, les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile n'y contreviennent pas, l'équilibre étant atteint entre les droits des parties et l'objectif de célérité de la justice. A défaut d'intimation du débiteur et de signification de la déclaration d'appel au débiteur conforme aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, cette déclaration d'appel est caduque à l'égard de toutes les parties en application de l'article 553 du même code. Com 13 septembre 2017 n°16-17.001 La société [11] qui succombe, devra supporter les dépens de l'instance et payer à Maître [H] [P] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [10] une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Claire Ougier, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré par requête devant la cour dans le délai de 15 jours, Déclarons caduque à l'égard de toutes les parties la déclaration d'appel déposée le 9 septembre 2021 par la SARL [11] à l'encontre de l'ordonnance prononcée le 1er septembre 2021 par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Avignon sous le numéro RG n°2020-008867 ; Constatons l'extinction de l'instance ; Disons que la SARL [11] supportera les dépens de l'instance et devra payer à Maître [H] [P] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [10] une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de pro