Cour d'appel de Nîmes, 10 mai 2022, n° 22/00274

MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211 ' 18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; Qu'en l'espèce M. [B] [W] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 28 avril 2022 par courrier transmis au greffe de la cour d'appel le 4 mai 2022 (cachet de la poste faisant foi) de sorte que l'appel est recevable. Il est rappelé au préalable que la compétence du ju […] 2021, je suis privé de mon consentement. Je suis sûr que me juger, je ne serai pas content. À cause de mes origines, dans l'administration où ils se lèguent en troupeaux et font des dessous-de-table, parce que je suis français, cela provoque un racisme ; avec vos aides, j'ai perdu trois dents dans ce qui me reste (') Je suis tenu en otage, avec un lessivage aux médicaments » Manifestement, Monsieur [B] [W] n'est pas satisfait du traitement à raison de ses divers effets secondaires - selon lui - ce dont il devrait échanger avec le médecin référent qui le suit. Il reste dans une forme de déni au moins partiel de ses troubles et ne semble pas, à ce stade, en capacité d'avoir un consentement libre aux soins, auxquels il n'adhère pas du fait selon lui d'effets secondaires de son traitement qui ne lui convient pas. En l'absence de consentement libre et d'adhésion aux soins, la mesure de soins contraints sous forme d'hospitalisation complète, avec des permissions de sortie lorsque son état le permet, doit donc en l'état se poursuivre selon les indications des derniers certificats médicaux. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [B] [W] à l'encontre de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention d'[Localité 1] en date du 28 Avril 2022; Confirmons la décision déférée ; Rappelons qu'en application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'ordonnance, par déclaration au greffe de la cour de cassation par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation. Fait à la Cour d'Appel de NÎMES, le 10 Mai 2022 LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Copie de cet