Cour d'appel de Paris, 11 mai 2022, n° 19/12382

MOTIFS Sur le licenciement La lettre de licenciement fait grief au salarié d'avoir outrepassé ses fonctions en présentant le 15 décembre 2017 au docteur [V] en sa qualité d'investigateur principal, un courrier daté du 12 décembre 2017 par lequel il annonçait clôturer l'étude Efflux, ces faits ayant été découverts par hasard par Mme [D], sa supérieure hiérarchique le 9 janvier 2018. Sur la prescription Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui […] uquel il avait été régulièrement convoqué n'est pas de nature à caractériser un non respect de la procédure, étant surabondamment relevé qu'il ne justifie pas avoir informé l'employeur de son départ, ni lui avoir demandé un report de l'entretien. Le jugement entrepris qui l'a débouté de sa demande au titre de l'article L.1235-2 du code du travail sera confirmé de ce chef. Sur le cours des intérêts Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les créances d'indemnités de préavis et de licenciement qui ne sont pas laissées à l'appréciation des juges mais résultent de l'application de la loi sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la Fondation de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes soit le 23 octobre 2018. Sur les dépens et frais irrépétibles La fondation Hôpital [4] sera condamnée aux dépens de l'instance et conservera la charge de ses frais irrépétibles. La fondation Hôpital [4] sera condamnée à verser à M. [O] une somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, CONFIRME le jugement en ce qu'il a débouté M. [O] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un licenciement abusif ; L'INFIRME pour le surplus ; Et statuant à nouveau, CONDAMNE la fondation Hôpital [4] à payer à M. [O] les sommes suivantes : - 4.509€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 406€ au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis ; - 3.052,96€ au titre de l'indemnité légale de licenciement ; DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2018 ; CONDAMNE la fondation Hôpital [4] aux dépens ; CONDA