Cour d'appel de Pau, 10 mai 2022, n° 21/00080

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles 907 et 788 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. Ainsi, en application des dispositions de l'article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours de l'instance en cause d'appel, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenu […] iers puissent invoquer le bénéfice du secret professionnel - s'agissant des comptes bancaires ouverts auprès de la société BNP Paribas, l'expert commis avait pour mission de consulter le Ficoba à cet effet et il appartenait là encore l'expert commis et/ou les demandeurs à l'instance de solliciter le juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficultés - le notaire chargé de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession s'est vu également confier cette mission par le jugement dont appel qui fait réquisition, si besoin est, aux organismes concernés de déférer aux demandes du notaire La demande de communication de pièces formée par M. [Y] [N], Mme [W] [N] et Mme [K] [H] sera en conséquence rejetée. Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de Mme [T] les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer dans le cadre de cet incident, évaluées à la somme de 3000 euros. M. [Y] [N], Mme [W] [N] et Mme [K] [H] seront en conséquence condamnés in solidum à lui payer ladite somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le conseiller chargé de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi DÉBOUTE M. [Y] [N], Mme [W] [N] et Mme [K] [H] de leur demande de communication de pièces CONDAMNE in solidum M. [Y] [N], Mme [W] [N] et Mme [K] [H] à payer à Mme [T] une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE M. [Y] [N], Mme [W] [N] et Mme [K] [H] in solidum aux dépens de l'incident. Fait à PAU, le 10 mai 2022 LE GREFFIER,LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT, J. BARREAUX. GADRAT