Cour d'appel de Poitiers, 10 mai 2022, n° 21/00010
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Chambre ou formation
- Expropriations
- Date
- 10 mai 2022
- Numéro
- 21/00010
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION : * sur la procédure L'appel formé le 8 avril 2021 par les consorts [E]/[F] est recevable, et régulier. Les conclusions d'appelants et d'intimés sont recevables, comme transmises dans les délais définis à l'article R.311-26 du code de l'expropriation. Les conclusions récapitulatives transmises par les appelants le 7 janvier 2022 contiennent des éléments complémentaires de pure réplique aux conclusions adverses qui ne constituent pas de nouvelles demandes ou de nouveaux élém […] , ce qui rend sans objet la proposition émise à ce titre par le commissaire du gouvernement, mais sollicitent une indemnité de dépréciation du surplus. De fait, l'expropriation de plus de 98% de la surface totale de leur parcelle laisse aux propriétaires une étroite bande de terre de 316 m² qui se trouve fortement dépréciée du fait même de sa taille minime, et parce que dépourvue d'accès sur rue, elle a perdu son unique intérêt qui était d'assurer un accès à la vaste parcelle rectangulaire objet de l'emprise, de sorte que les consorts [E]/[F] subissent à ce titre du fait de l'expropriation un préjudice tenant à la perte de valeur de ce reliquat qui sera réparé par l'allocation d'une indemnité de dépréciation correspondant à 40% de sa valeur vénale, soit (316 x 81) x 40% = 10.238 euros. L'indemnité totale due par l'EPFNA s'établit ainsi à (1.437.750 + 144.775 + 10.238) = 1.592.763 euros. Au vu du sens du présent arrêt, l'Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine supportera les dépens d'appel et versera aux consorts [E]/[F], ensemble, une indemnité de procédure de 4.000 euros.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS la cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort DIT que la cour n'est pas saisie d'un appel contre le chef de décision du jugement entrepris qui a rejeté la demande des consorts [E]/[F] tendant à voir écarter des débats les dernières conclusions déposées par l'EPFNA le 26 janvier 2021 INFIRME le jugement entrepris, rendu le 26 février 2021 par la juridiction de l'expropriation de la Charente Maritime sauf en ses chefs de décision afférents à la date de référence, à la situation privilégiée du bien exproprié et à la charge des dépens statuant à nouveau : FIXE à 1.592.763 euros l'indemnité revenant aux consorts [E]/[F], soit * 1.437.750 euros du chef de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.