Cour d'appel de Reims, 11 mai 2022, n° 20/01365

Motifs de la décision : Au préalable, il sera fait observé que la partie intimée demande à la fois confirmation du jugement en ce qu'il a débouté le salarié de certaines demandes et infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté toutes demandes plus amples ou contraires. Dans la mesure où, hormis la demande de résiliation, le débouté a été prononcé par la formule 'rejette toutes les demandes plus amples ou contraires' après motivation de chaque demande, la partie intimée demande à la fois confirma […] t des éléments du dossier, être certaine. Aussi, il faut confirmer le jugement qui a rejeté la demande de résiliation et ses conséquences indemnitaires. 3 - les autres demandes - le remboursement des sommes payées au titre de l'exécution provisoire Il n'y a pas lieu d'ordonner le remboursement des sommes payées au titre de l'exécution provisoire dans la mesure où l'arrêt vaut, le cas échéant, titre de restitution et qu'en l'espèce, les rappels de salaires ont été ordonnés. - la remise des documents de fin de contrat Par infirmation du jugement, il sera ordonné sans astreinte la remise d'un bulletin de salaire conforme au présent arrêt. - les frais irrépétibles et les dépens Succombant sur l'essentiel de ses demandes, le salarié doit supporter la charge des frais irrépétibles et des dépens de première instance et d'appel. Le jugement sera infirmé sur ces points et le salarié sera condamné à payer à l'employeur la somme de 1 000,00 euros à ce titre. En appel, le salarié sera débouté et condamné à payer à l'employeur la somme de 1 000,00 euros en remboursement de ses frais irrépétibles. DISPOSITIF : Par ces motifs : La cour statuant publiquement, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement rendu le 18 septembre 2020 par le conseil de prud'homme de Reims en ce qu'il : - a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : . 715,41 euros à titre de rappel de salaire lié aux minima conventionnels, . 71,54 euros de congés payés afférents, . 100,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire en raison des pauses non-respectées, - a condamné l'employeur à remettre au salarié un bulletin de paie conforme au jugement, statuant à nouveau et dans cette limite, Cond