Cour d'appel de Reims, 11 mai 2022, n° 21/00861

Motifs de la décision : 1 - sur l'exécution du contrat de travail La salariée qui se prévaut d'une inégalité de traitement dans la rémunération et qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. Or, non seulement la salariée ne produit aucune pièce susceptible de caractérise […] tif supérieur à onze de l'entreprise, l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. En considérant l'ancienneté, l'âge de la salariée, son niveau de salaire, sa situation d'autoentrepreneur dès le mois d'août 2017, la somme de 15 000,00 euros apparaît de nature à réparer intégralement les préjudices nés du licenciement abusif et irrégulier, étant observé que les salaires des six derniers mois se sont élevés à 13 565,18 euros. Compte tenu de l'effectif et de l'ancienneté, il faut faire application des dispositions de l'article L 1235-4 ancien du Code du travail dans les limites qui seront fixées au dispositif. La salariée a obtenu gain de cause sur la rupture du contrat de travail, de sorte que l'employeur sera considéré comme succombant au sens de l'article 696 du Code de procédure civile. Ce dernier devra donc supporter, par infirmation du jugement, les frais irrépétibles et les dépens de première instance. L'employeur sera débouté de ses demandes à ce titre et sera condamné à supporter les dépens d'appel et à payer à la salariée la somme de 1 500,00 euros. DISPOSITIF : Par ces motifs : La cour statuant publiquement, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement rendu le 16 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Reims : - en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, - en ce qu'il a débouté la salariée : . de sa demande de dommages et intérêts en réparation du licenciement abusif et irrégulier, . de sa demande au titre des frais irrépétibles, - en ce qu'il a partagé les dépens ; statuant à nouveau et dans cette limite, Condamne la S.A.R.L. POMPES FUNEBRES TRAXLER ET FILS à payer à Madame [Y] [E] la somme de 15 000,00 euros (quinze mille euros) en réparation des préju