Cour d'appel de Reims, 11 mai 2022, n° 21/01224

Motifs de la décision : C'est à raison que le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement nul aux termes d'une motivation pertinente mais lacunaire que la cour complète. En effet, après avoir rappelé la règle de l'article L 1226-9 du code du travail, le conseil a omis d'analyser concrètement le motif allégué par l'employeur pour licencier, à savoir la désorganisation du service en raison de l'absence de la salariée. Toutefois, l'employeur, qui allègue, dans la lettre de licenciement, une di […] être inférieur aux salaires des six derniers mois. Par conséquent, et dans la mesure où le montant du salaire mensuel n'est pas discuté, il faut confirmer le jugement déféré. Au final, le jugement doit être confirmé, y compris sur la remise des documents de fin de contrat. Au surplus, les condamnations doivent porter intérêts au taux légal : - à compter du 13 août 2020, date de la réception de la convocation devant le conseil pour les condamnations salariales (indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, rappel de salaire et congés payés afférents), - à compter du 8 juin 2021, date du jugement pour les condamnations à l'indemnité de licenciement et à des dommages et intérêts en réparation des dommages nés du licenciement nul. Les condamnations sont prononcées sous réserve d'y déduire le cas échéant, les charges sociales et salariales. Succombant, l'appelante doit supporter les dépens et les frais irrépétibles de première instance, par confirmation du jugement. En appel, l'appelante sera déboutée et condamnée à payer à l'intimée la somme de 2 000,00 euros à ce titre. DISPOSITIF : Par ces motifs : La cour statuant publiquement, par décision rendue par défaut, et après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant dans les limites de l'appel, Confirme le jugement rendu le 8 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Charleville Mézières, en toutes ses dispositions, y ajoutant, Dit que les condamnations doivent porter intérêts au taux légal : - à compter du 13 août 2020 pour les condamnations salariales (indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, rappel de salaire et congés payés afférents) - à compter du 8 juin 2021, date du jugement pour les condamnations au paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts en réparation des do