Cour d'appel de Reims, 11 mai 2022, n° 21/01311

Motifs : - Sur la faute grave : Monsieur [I] [B] reproche aux premiers juges d'avoir retenu que la faute grave qui lui est reprochée est caractérisée, ce que la SAS Seticap demande à la cour de confirmer. Il appartient à la SAS Seticap de rapporter la preuve d'une telle faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le […] ave, sans restriction du champ de celle-ci. Dans ces conditions, dès lors que son licenciement repose sur une faute grave, Monsieur [I] [B] soutient à tort que la SAS Seticap aurait engagé sa responsabilité contractuelle en ne respectant pas la clause de garantie d'emploi, alors que celle-ci est révoquée. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [I] [B] de sa demande de dommages-intérêts. ********** Il y a lieu d'enjoindre à la SAS Seticap de remettre à Monsieur [I] [B] l'attestation Pôle Emploi et le dernier bulletin de paie rectifiés conformément à la présente décision, sans qu'il y ait lieu toutefois au prononcé d'une astreinte. La SAS Seticap doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel, déboutée de sa demande d'indemnité de procédure au titre des deux instances et condamnée en équité à payer à Monsieur [I] [B] la somme de 2000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. La demande de Monsieur [I] [B] au titre d'un remboursement de frais d'exécution forcée, sur la base d'un décret abrogé, ne peut prospérer. DISPOSITIF : Par ces motifs : La cour, statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement repose sur une faute grave, débouté Monsieur [I] [B] de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis, du prorata du 13ème mois sur préavis, des congés payés sur préavis et prorata de 13ème mois, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour non-respect de l'engagement contractuel, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement entouré de circonstances vexatoires ; L'infirme pour le surplus ; Statuant à nouveau dans cette limite et y ajou