Cour d'appel de Reims, 11 mai 2022, n° 21/01440
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Chambre ou formation
- Chambre sociale
- Date
- 11 mai 2022
- Numéro
- 21/01440
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Extrait : motifs et dispositif
Motifs : Au regard des demandes des parties, il convient : - d'homologuer le protocole de transaction en date du 18 février 2022 qui sera annexé à la présente décision et de lui conférer force exécutoire, - de constater le désistement d'appel de Madame [T] [K] accepté par la SAS Champagne Gosset, - de dire que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
DISPOSITIF : Par ces motifs : La cour, statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Homologue le protocole de transaction, signé le 18 février 2022 entre Madame [T] [K] et la SAS Champagne Gosset, annexé à la présente décision, et lui confère force exécutoire ; Constate le désistement d'appel de Madame [T] [K] accepté par la SAS Champagne Gosset ; Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a exposés. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.