Cour d'appel de Reims, 11 mai 2022, n° 21/01441
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Chambre ou formation
- Chambre sociale
- Date
- 11 mai 2022
- Numéro
- 21/01441
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Reims le 29 juin 2021 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit recevables les écritures et pièces déposées par [T] [X] le 3 février 2022; Déboute les parties en leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne [T] [X] aux dépens d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.