Cour d'appel de Reims, 11 mai 2022, n° 21/01464

MOTIVATION La société Eye Networks est une start-up créée en mars 2017 et qui, en 2019, ne dégageait pas encore de bénéfice. Il est justifié que M. [Y] était, par le biais d'une agence de travail temporaire, intérimaire en tant que responsable commercial d'une autre société exerçant dans le secteur des travaux publics et avec laquelle le fondateur de ladite start-up était en relation. Il est établi par l'attestation du gérant de l'entreprise utilisatrice que M. [Y], qui disposait de compétences dans le domaine informatique et qui se présente actuellement sous la qualité d'ingénieur commercial, a effectué une immersion au sein de la société Eye Networks afin d'observer et d'identifier la commercialisation de l'application dénommée 'CPO' dédiée au suivi de chantiers et à la dématérialisation des documents afférents. M. [Y] a exercé dans le même bâtiment que celui de la société Eye Networks, étant observé qu'il est lui-même fondateur d'une société qui y disposait de locaux en qualité de locataire. Il ne résulte d'aucune des pièces versées aux débats que M. [Y], qui bénéficiait d'un véhicule de fonction mis à sa disposition par la société Eye Networks et qui a occasionnellement accompagné celle-ci sur des salons ou événements, ait fourni un travail dans un lien de subordination à l'égard de cette dernière. Il s'ensuit, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a jugé non fondées les demandes. Ayant succombé en son appel, M. [Y] sera débouté de ses prétentions au titre des frais irrépétibles et équitablement condamné à payer à la société Eye Networks la somme de 1 500 euros de ce chef. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi : - infirme le jugement rendu le 28 juin 2021, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims, mais seulement en ce qu'il 'juge M. [Y] irrecevable (...) en ses demandes et prétentions' ; - statuant à nouveau sur ce point, déclare recevable l'action de M. [Y] ; - confirme néanmoins le jugement pour le surplus, et notamment en ce qu'il 'juge M. [Y] non fondé en ses demandes et prétentions' ; - y ajoutant, le condamne à payer à la société Eye Networks la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; - rejette le surplus des prétentions ; - condam