Cour d'appel de Reims, 11 mai 2022, n° 21/01695

Motifs : - Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : La SAS L'Oriental reproche aux premiers juges d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse tandis que Monsieur [K] [D] entend lui voir produire les effets d'un licenciement nul, et à défaut ceux retenus dans le jugement. Si les griefs invoqués par le salarié sont fondés, la prise d'acte est requalifiée en licenciement aux torts de l'emp […] nde de dommages-intérêts à ce titre et le jugement doit être infirmé en ce sens. - Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : La SAS L'Oriental sollicite à raison l'infirmation du jugement du chef de sa condamnation à payer à Monsieur [K] [D] une somme de 2800 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, que celui-ci sollicite à tort voir portée à la somme de 10000 euros. En effet, dès lors que la demande de Monsieur [K] [D] était en lien avec un acte de violence qui n'a pas été retenu, le manquement n'est pas établi. Monsieur [K] [D] doit donc être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et le jugement doit être infirmé en ce sens. ************ Le jugement doit être confirmé du chef des dépens et du chef de l'indemnité de procédure allouée à Monsieur [K] [D]. La SAS L'Oriental doit être condamnée aux dépens d'appel, déboutée de sa demande d'indemnité de procédure et condamnée en équité à payer à Monsieur [K] [D] la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel. DISPOSITIF : Par ces motifs : La cour, statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [K] [D] au titre de la demande de nullité du licenciement, sauf en ce qu'il a condamné la SAS L'Oriental à payer à Monsieur [K] [D] la somme de 7823 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé et la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sauf en ce qu'il a condamné la SAS L'Oriental aux dépens ; Le confirme de ces chefs ; Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant : Requalifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [K] [D] en démission ; Déboute Monsie